désistement

désistement

désistement [ dezistəmɑ̃ ] n. m.
• av. 1547; de désister
1Dr. Abandon volontaire (d'un droit, d'un avantage). renoncement. Désistement d'action : acte par lequel le demandeur renonce à son action en justice.
2Retrait de candidature à une élection. Le désistement du candidat en faveur d'un allié mieux placé que lui.
⊗ CONTR. Maintien.

désistement nom masculin Action d'abandonner volontairement un droit, une prétention (renoncer à poursuivre une procédure en justice, à faire appel ou à se pourvoir en cassation), une action en justice. Action de renoncer à une procédure engagée. (Le désistement doit être accepté par le défendeur.) Fait pour un candidat de se retirer avant ou pendant le scrutin, éventuellement au profit d'un autre candidat. ● désistement (expressions) nom masculin Désistement volontaire ou abstention volontaire, fait pour l'auteur d'une infraction d'en interrompre l'exécution avant qu'elle ne soit constituée. (La tentative n'est alors pas punissable.) ● désistement (synonymes) nom masculin Action d'abandonner volontairement un droit, une prétention (renoncer à poursuivre...
Synonymes :
Contraires :
Fait pour un candidat de se retirer avant ou pendant...
Contraires :

désistement
n. m.
d1./d DR Renoncement volontaire à (une poursuite). Désistement d'instance, d'action.
d2./d Action de se désister (sens 2).

⇒DÉSISTEMENT, subst. masc.
A.— DR. Action de renoncer à (un droit, une procédure).
1. [Le compl. introd. par de désigne ce à quoi on renonce] Désistement d'acte de procédure, d'action, d'instance (BARR. 1974).
2. [Le compl. introd. par de désigne la pers. qui renonce à qqc.] Un partage équitable, qui avait tout attribué à M. Rezeau, notre père, par désistement pur et simple de tous ses cohéritiers (H. BAZIN, Vipère, 1948, p. 76). Le désistement du plaignant arrête la poursuite commencée (COSTON, A.B.C. journ., 1952, p. 27).
P. méton. Acte oral ou écrit par lequel se fait l'action de se désister. Allez voir Monsieur de Bourbonne, qu'il minute votre désistement en bonne forme, apportez-m'en l'acte bien en règle (BALZAC, Curé Tours, 1832, p. 237). — Envoie-moi vite la quittance et (le) désistement que je vous ai demandé (LAMART. Corresp., 1833, p. 359).
B.— P. ext.
1. Retrait d'une candidature à une élection (plus particulièrement, entre les deux tours de scrutin d'une élection), soit simplement, soit en faveur d'un autre candidat. Les résultats du scrutin dépendront des désistements de dernière minute (DUB.). Désistement de sa candidature [de Planche] ou plutôt de ses chances à l'Académie (GONCOURT, Journal, 1857, p. 400). L'examen des désistements, des coalitions et des apparentements (Traité sociol., 1968, p. 50).
2. [Correspond à désister (se) B 2] Renoncement à quelque chose. Un désistement raisonné, peut-être aussi la conscience de sa responsabilité (COLETTE, Sido, 1929, p. 129). Ceci est un vrai désistement. Je ne puis décidément pas répondre comme il le faudrait à ce livre qui me touche en mille points (VALÉRY, Lettres à qq-uns, 1945, p. 234) :
Le commissaire s'était retiré, mais après avoir pris les noms et les adresses des combattants. Malgré le désistement des mousquetaires, l'aventure pouvait avoir des suites fâcheuses pour de pauvres diables comme Nicolas et Loiseau...
NERVAL, Les Illuminés, 1852, p. 198.
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. Av. 1547 desistement de l'appel (Ordonn. de Fr. Ier sur le faict de la just., f° 42 r° ds GDF. Compl.). Dér. du rad. de désister; suff. -ment1. Fréq. abs. littér. :30.

désistement [dezistəmɑ̃] n. m.
ÉTYM. Av. 1547; de désister.
1 Dr. Abandon volontaire (d'un droit, d'un avantage…). Abandon, renoncement. || Désistement d'un droit d'option, d'une action en justice. || Désistement verbal, écrit.Désistement d'action : acte par lequel le demandeur ou le défendeur qui a formé une demande reconventionnelle signifie qu'il abandonne ses prétentions à l'égard de son adversaire.Désistement d'instance : acte par lequel le demandeur abandonne l'instance qu'il avait engagée.Le désistement de la partie civile.
1 Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande (…)
Code de procédure civile, art. 403.
2 Polit. et cour. Retrait de candidature à une élection, en faveur ou non d'un autre candidat. || Le désistement du candidat républicain.
3 Renoncement à qqch.
2 Le commissaire s'était retiré, mais après avoir pris les noms et les adresses des combattants. Malgré le désistement des mousquetaires, l'aventure pouvait avoir des suites fâcheuses pour de pauvres diables comme Nicolas et Loiseau (…)
Nerval, les Illuminés, Les confidences de Nicolas, in Œ., Pl., p. 1061.
CONTR. Continuation, maintien, persévérance.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • desistement — Desistement …   Thresor de la langue françoyse

  • désistement — DÉSISTEMENT. s. m. L action de se désister, soit verbalement, soit par écrit, ou l acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l Audience. Il a fait signifier son désistement. Désistement de plainte. Désistement d appel …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • desistement — Desistement. s. m. L action par laquelle on se desiste, soit verbalement, soit par escrit. Il a fait son desistement à l Audience. il a fait signifier son desistement …   Dictionnaire de l'Académie française

  • DÉSISTEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de se désister, soit verbalement, soit par écrit, ou Acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l’audience. Il a fait signifier son désistement. Donner son désistement. Désistement de plainte.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • DÉSISTEMENT — s. m. Action de se désister, soit verbalement, soit par écrit ; Acte par lequel on se désiste. Il a fait son désistement à l audience. Il a fait signifier son désistement. Donner son désistement. Désistement de plainte. Désistement d appel …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • désistement — (dé zi ste man) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Action de se désister. Désistement verbal, écrit. 2°   Acte par lequel on se désiste. Faire son désistement. Donner un désistement. •   Il faudra saisir aux fermes générales sans difficulté et ne …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Désistement volontaire ou abstention volontaire — ● Désistement volontaire ou abstention volontaire fait pour l auteur d une infraction d en interrompre l exécution avant qu elle ne soit constituée. (La tentative n est alors pas punissable.) …   Encyclopédie Universelle

  • desistement — /dasistmant/ The name of a doctrine under which the court, in construing a foreign will, applies the law of the forum on the theory that there is a hiatus …   Black's law dictionary

  • desistement — /dasistmant/ The name of a doctrine under which the court, in construing a foreign will, applies the law of the forum on the theory that there is a hiatus …   Black's law dictionary

  • Fernando Pessoa — Pour les articles homonymes, voir Pessoa. Fernando Pessoa Nom de naissance Fernando António Nogueira Pessoa Au …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”